CGV

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs et les professionnels sur notre boutique en ligne.  Un "consommateur" est défini comme " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" ; un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont applicables aux professionnels également pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec eibmarkt.com GmbH.

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont :

le français

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter les CGV sur votre compte client.

4. Prix

Pour les consommateurs au sein de l´UE, les prix sont indiqués en EUR, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Pour les commandes de consommateurs de pays non membres de l'UE, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est appliquée, de sorte que, dans ce cadre, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est présentée et il n´en est pas fait mention. Cependant, les prix indiqués sont toujours des prix totaux.  La livraison et la facturation s'effectueront alors sans TVA et en franchise (par ex. la Suisse).

Devises et taux de change

Chez eibabo®, tous les prix sont présentés dans la devise que vous avez sélectionnée. Le choix des devises mises à disposition peut varier en fonction de la boutique sélectionnée (par exemple, dans les boutiques eibabo® spécifiques à un pays, ce choix est réduit). Les commandes sont créées dans le système au prix affiché et dans la devise sélectionnée. Il n'est pas possible de rectifier ultérieurement la devise qui a été sélectionnée pour une commande finalisée.

Le taux de change eibabo® actuel correspond au taux de change officiel de la Banque centrale européenne BCE auquel s'ajoute le calcul des frais et d'une commission. Un changement du taux de change sera effectif immédiatement et sans préavis. Ce sont les prix en euros en vigueur au moment de la conclusion de la commande sur la boutique eibabo® qui sont déterminants dans le cadre de la conversion monétaire. Nous vous informons, dans l'historique des commandes, du taux de change actuellement en vigueur pour la devise que vous avez sélectionnée par rapport à l'euro. De plus, nous vous informons dans la boutique, avant de conclure la commande, du montant total dû en euros.

La comptabilité de votre commande se fait en principe en euros par rapport au montant mentionné dans la confirmation de commande et du délai de livraison. Vous trouverez les informations concernant le taux de change en vigueur de l'euro par rapport à la devise sélectionnée dans l'historique des commandes ainsi que dans la confirmation de commande et du délai de livraison, et également sur la facture que nous vous faisons parvenir. Le remboursement du montant de la commande à la suite de votre rétractation se fait généralement en euros. En principe, la somme remboursée correspond au montant de votre commande en euros telle que nous vous l'avons mentionné dans la confirmation de commande et du délai de livraison.



5. Frais d’expédition, conditions de livraison

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués.

Les frais d'expédition sont calculés sur la base du poids de l'article dans le panier d'achat, de l'adresse de livraison et du mode d'expédition actuellement sélectionné.

Les livraisons spécifiques à distance, du fait par exemple qu´elles contiennent des articles spéciaux (encombrant/poids/expédition à partir d'un entrepôt spécial ou directement du fabricant), sont également envoyées sans préavis avec des services de colis alternatifs (par exemple GLS) sans frais supplémentaires. Chaque article a un poids individuel stocké dans la base de données (non visible directement). Toutes les conditions de livraison de nos partenaires d'expédition pour les articles actuellement dans le panier et leur poids sont stockées de manière centralisée dans la base de données de la boutique (pour tous les pays). Pour calculer et afficher les frais d'expédition, vous pouvez charger les articles souhaités dans le panier d'achat via le symbole de panier/remise dans la vue détaillée du produit concerné. A cet endroit, vous pouvez vérifier le mode et les coûts d'expédition. Les frais d'expédition sont publiés sur la page de l'article.Les frais d'expédition sont calculés automatiquement sur la base du poids total des articles dans le panier (pour plus d'un article dans le panier) ainsi que de l'adresse de livraison et du mode d'expédition actuellement sélectionné. Les frais d'expédition dans le panier ne seront recalculés que si plusieurs articles sont ajoutés au panier ou si le pays de livraison ou le mode d'expédition change.

En particulier pour les livraisons à l'étranger (pays tiers), il est possible que les conditions entre les modes d'expédition disponibles diffèrent considérablement. Par conséquent, le client peut toujours vérifier et sélectionner individuellement directement dans le panier, avant de passer une commande, la méthode d'expédition la moins chère ou la plus appropriée. Les livraisons dans les pays non membres de l'UE sont généralement en franchise, aucun droit de douane n'est inclus dans les frais d'expédition ! Les livraisons spécifiques à distance, du fait par exemple qu´elles contiennent des articles spéciaux (encombrant/poids/expédition à partir d'un entrepôt spécial ou directement du fabricant), sont également envoyées sans préavis avec des services de colis alternatifs (par exemple GLS) sans frais supplémentaires. Il n'y a pas de droits de douane, d'autres frais ou de taxes dans le pays importateur (par ex. taxe sur le chiffre d´affaires à l'importation) inclus dans nos frais d'expédition vers les pays tiers. Ces frais/taxes doivent généralement être payés en plus par le client lui-même et, si nécessaire, demandés au préalable à DHL pour le pays douanier correspondant. Il y a ici des catégories de coûts très différentes. Notre partenaire contractuel DHL est tenu de facturer tous ces frais au client et de les payer aux autorités gouvernementales. Chaque client doit vérifier au préalable auprès de DHL le montant de ces frais pour son groupe tarifaire de marchandises dans le pays de destination. Les réglementations douanières et d'importation des pays douaniers sont très différentes. Seul le pays destinataire ou l'autorité douanière peut fournir des informations sur la facturation.

Pour les professionnels de l'UE

(livraisons intracommunautaires)

En cas de numéro d'identification TVA vérifié comme étant correct, la spécification exacte du nom de la société sera demandée. Cependant, il y aura toujours un 2ème contrôle avant l'acceptation de la commande et la confirmation de la date de livraison. Le cas échéant, si cela s´avérait nécessaire, l´acheteur de la marchandise ou ses représentants autorisés pourront être amenés à recevoir des questions supplémentaires. Ces informations sont vérifiées sur la base de notre devoir de surveillance et de diligence raisonnable. S'il n'est pas répondu aux questions supplémentaires concernant le numéro de TVA intracommunautaire, la facturation inclura automatiquement la TVA.

Informations sur les frais de traitement pour les livraisons dans les pays de l'AELE ou dans les pays tiers :

Si un pays tiers (y compris les pays de l'AELE) est sélectionné comme pays de livraison, des frais supplémentaires seront facturés pour la préparation des documents d'exportation nécessaires, si la valeur des marchandises (nette) dépasse 1 000 EUR. Ces frais varient - en fonction du pays de livraison - le montant exact est indiqué directement dans le panier et ne représente pas de droits de douane, mais seulement l'effort de traitement interne pour la création de documents d'exportation et d'accompagnement pour les livraisons à l'étranger vers des pays tiers (par ex.: fourniture des déclarations à long terme des fournisseurs relatives aux articles et des rabais préférentiels ainsi que la préparation des documents d'exportation).

Surtaxe DHL zone reculée

Pour les livraisons dans les régions du monde reculées, une surtaxe « DHL Zone reculée » peut s'appliquer. L´application d´une telle surtaxe est déterminée sur la base du code postal. Dans ce cas, le montant exact de la surtaxe est affiché directement dans le panier. 

De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Tous les articles présents dans la boutique dont les délais de livraison mentionnés sont inférieurs ou égaux à 3 jours (1, 1-2 jours, jour = du lundi au vendredi, pas de jour férié dans le Land de Bavière ou de Saxe de la République fédérale d'Allemagne) sont des articles en stock central et immédiatement disponibles. Dans l'aperçu du produit, vous pouvez voir les articles immédiatement disponibles par le biais d'un symbole spécifique.

Les articles dont le délai de livraison est supérieur à 3 jours (jour = lundi à vendredi, pas de vacances en Bavière ou en Saxe) dans la vue détaillée du produit sont des marchandises commandées, des produits faits sur mesure ou sont livrés directement du stock par le fabricant et sont disponibles à court terme dans les 3-13 jours (jour = lundi à vendredi, pas de vacances en Bavière ou en Saxe) en fonction des informations présentées dans la vue détaillée du produit de l'article. 

Il est également possible que des groupes de produits ne soient fabriqués par les fabricants que sur demande.


6. Paiement

Différentes méthodes de paiement, en partie spécifiques à chaque pays, sont disponibles. Le choix d'un mode de paiement donné n'est possible que si conditions du prestataire de services de paiement applicables sont remplies.

En principe, le paiement est généralement possible via les modes de paiement suivants : 


Paiement d’avance

En optant pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires directement après la commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.


Carte de crédit

Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit.

Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons  immédiatement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.

Explications sur la procédure 3D Secure

Dans notre boutique en ligne, vous avez la possibilité d'utiliser la procédure dite 3D-Secure ("MasterCard SecureCode" ou Verified by VISA). Il s'agit d'un processus d'authentification qui garantit que nous, en tant que commerçant en ligne légitime et vous, en tant que titulaire légitime de la carte, participons à la transaction spécifique. Cela minimise le risque relatif à la sécurité et en particulier la fraude.

Pour définir le mot de passe, vous devez vous inscrire en tant que client auprès de la banque émettrice de votre carte. Une fois que vous avez enregistré et enregistré votre carte de crédit, vous pouvez utiliser votre carte de crédit avec le 3D Secure Code. En plus des données habituelles (voir ci-dessus), vous devez également saisir le code 3D pour les commandes en ligne.


Procédure de prélèvement automatique SEPA

Lors de la passation de la commande, vous nous délivrez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du débit de votre compte (ce que l´on appelle pré-notification) . Par la présentation du mandat de prélèvement, nous demandons à notre banque de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée et votre compte est débité.

Le compte est débité avant envoi de la marchandise.

Le délai de pré-notification de la date du débit du compte est de 7 jours.


PayPal 

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de  commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement. Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.


Virement bancaire en ligne SOFORT

Après l´envoi de la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne SOFORT GmbH. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de Virement bancaire en ligne SOFORT, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour les opérations par Virement bancaire en ligne SOFORT, avec système PIN/TAN, vous authentifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. L’opération de paiement est effectuée immédiatement après par SOFORT et votre compte est débité.


Przelewy24

Avec le mode de paiement Przelewy24, nous offrons l'une des méthodes de banque en ligne les plus utilisées en Pologne. Przelewy24 utilise l'authentification bancaire en ligne pour les réservations de comptes en temps réel, est soutenu par toutes les grandes banques en Pologne et atteint un grand nombre de clients polonais dans le domaine de la banque en ligne.  Pour payer le montant de la facture via Przelewy24, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne avec procédure PIN/TAN activée pour la participation à Przelewy24, vous authentifier en conséquence et nous confirmer l'ordre de paiement. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande. L'opération de paiement sera exécutée immédiatement après et votre compte sera débité.


Trustly

Trustly est une solution bancaire en ligne développée en Suède, soutenue par 43 banques dans 7 pays européens et utilisée par environ 51 millions de consommateurs. Pour payer le montant de la facture via Trustly, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne avec procédure PIN/TAN qui a été activé pour la participation à Trustly, vous devez vous authentifier en conséquence et nous confirmer l'ordre de paiement. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande. L'opération de paiement sera exécutée immédiatement après et votre compte sera débité.


Giropay 

Après la passation de la commande, vous êtes dirigé vers le site web de votre banque. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de Giropay, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour les opérations par Giropay, avec système PIN/TAN, vous authentifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. L’opération de paiement est effectuée immédiatement après et votre compte est débité.


Virement bancaire Eps

La procédure de paiement en ligne EPS (Electronic Payment Standard) est une procédure de paiement en ligne simple et sécurisée des banques autrichiennes pour les achats dans les boutiques en ligne ou pour le traitement des transactions électroniques officielles (e-gouvernement) en Autriche.

Après avoir passé votre commande, vous serez redirigé vers le site web de votre banque. Pour payer le montant de la facture via Eps, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne avec procédure PIN/TAN qui a été activé pour la participation à Eps, vous devez vous authentifier en conséquence et nous confirmer l'ordre de paiement. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande. L'opération de paiement sera exécutée immédiatement après et votre compte sera débité.


iDeal

Avec iDEAL, qui est l'un des moyens de paiement les plus populaires aux Pays-Bas, nous vous offrons un moyen de paiement standard pour des paiements en ligne sécurisés directement entre comptes bancaires.

Après avoir passé votre commande, lorsque vous choisissez iDeal comme mode de paiement, vous êtes redirigé vers le site Internet de votre banque. Pour pouvoir régler par le biais d’iDeal, il faut que vous disposiez d’un compte bancaire en ligne néerlandais autorisant la participation à iDeal, que vous vous identifiiez en conséquence et que vous confirmiez le paiement en notre faveur. Vous recevrez de plus amples informations pendant le processus de commande. La transaction est effectuée immédiatement après et votre compte est débité.


Bancontact

Bancontact est l'un des moyens de paiement les plus populaires en Belgique.

Après avoir passé votre commande, vous serez redirigé vers le site web de votre banque. Pour payer le montant de la facture via Bancontact, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne avec procédure PIN/TAN qui a été activé pour la participation à Bancontact, vous devez vous identifier en conséquence et nous confirmer l'ordre de paiement. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande. L'opération de paiement sera exécutée immédiatement après et votre compte sera débité.


Poli

Poli est un système de paiement en ligne australien qui permet à ses clients de payer via les services bancaires en ligne.

Après avoir passé votre commande, vous serez redirigé vers le site web de votre banque. Pour payer le montant de la facture via Poli, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne avec procédure PIN/TAN qui a été activé pour la participation à Poli, vous devez vous identifier en conséquence et nous confirmer l'ordre de paiement. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande. L'opération de paiement sera exécutée immédiatement après et votre compte sera débité.


Amazon Pay

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé sur le site web du prestataire Amazon avant de finaliser la commande dans notre boutique en ligne. Afin de pouvoir effectuer la commande et régler le montant de la facture par le biais d’Amazon, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois et vous authentifier avec vos données d’accès. Vous pouvez y choisir l’adresse de livraison mémorisée sur Amazon et le mode de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par Amazon et l’ordre de paiement à notre crédit. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. Ensuite, vous êtes redirigé vers notre boutique en ligne où vous pouvez finaliser votre commande. Immédiatement après la commande, nous demandons à Amazon de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement réalisée par Amazon. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.


Facture

Après réception de la marchandise et de la facture, vous payez le montant de la facture par virement sur notre compte en banque. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après avoir vérifié, avec succès, votre solvabilité.


7
. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.


8. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs:

Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels:

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, on appliquera l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.


9.   Garanties

On appliquera le droit des garanties légales.

Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.            

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:

  • il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels le délai initial de 6 mois est maintenu.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie contre les vices cachés.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Sous réserve des dispositions ci-après, la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs au titre des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation s’applique.

Pour les professionnels, toute réclamation au titre de la garantie de conformité devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse eibmarkt.com GmbH, Kemmlerstrasse 1, 08527 Plauen, Allemagne dans le délai d’un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsables des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

En cas de marchandise non conforme livrée à un professionnel, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement). 

Les limitations et délais mentionnés ci-avant concernant la garantie de conformité pour les ventes conclues avec un professionnel ne trouveront pas à s’appliquer dans les cas suivants :

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
  • en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
  • en cas d’application d’une loi d’ordre public tel que la garantie contre les vices cachés ou la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties spécifiques éventuellement applicables au produit.


10.
Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
  • en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
  • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

 

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.


11. Règlement des litiges
 

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl

Allemagne

0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min)
info@cec-zev.eu


12. Dispositions finales
 

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.


Instructions d'élimination des piles/batteries :

Comme nos envois peuvent contenir des piles et des piles, nous sommes tenus, en vertu de la loi sur les piles (BattG), de vous informer de ce qui suit :

Les piles et batteries ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Vous êtes légalement tenus de retourner les piles et batteries usagées. Les piles usagées peuvent contenir des substances nocives qui peuvent nuire à l'environnement ou à votre santé si elles ne sont pas stockées ou éliminées de façon appropriée. Les batteries contiennent également des matières premières importantes comme le fer, le zinc, le manganèse ou le nickel et peuvent être recyclées. Après utilisation, vous pouvez soit nous retourner les piles, soit les donner gratuitement à proximité immédiate (par exemple dans les magasins ou les points de collecte municipaux ou dans notre entrepôt d'expédition). La remise au sein des points de vente pour les utilisateurs finaux est limitée d´une part aux quantités habituelles de batteries usagées et d’autre part aux batteries neuves dont le distributeur dispose ou a disposé dans sa gamme.

Le signe avec la poubelle barrée signifie que vous ne devez pas jeter les piles et batteries dans les ordures ménagères. Sous ce symbole, vous trouverez également les symboles ci-dessous avec la signification suivante :

Pb: la pile contient du plomb
Cd: la pile contient du Cadmium
Hg: la pile contient du mercure

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